Conditions générales

1. Identité des prestataires

Le prestataire contractant est déterminé par l'adresse de domiciliation choisie :

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de domiciliation (les « CGV ») régissent les prestations commandées sur le site www.domiciliez-moi.com ou directement auprès du Prestataire : domiciliation commerciale, réception, mise à disposition, numérisation ou réexpédition du courrier, mise à disposition ponctuelle de salle de réunion et prestations accessoires.

Elles sont réservées aux personnes agissant à des fins professionnelles. Le Client reconnaît que la domiciliation est souscrite pour les besoins de son entreprise, de sa société en formation ou de son établissement. Les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables, sauf disposition impérative contraire.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou le bon de commande prévalent sur les CGV. Le contrat individuel de domiciliation demeure obligatoire et complète les CGV.

Article 3 — Formation du contrat et vérifications préalables

La commande est définitive après : (i) sélection de la formule et du territoire, (ii) transmission des renseignements et justificatifs demandés, (iii) acceptation expresse des CGV et du contrat de domiciliation, (iv) validation du dossier par le Prestataire et (v) paiement ou mise en place du moyen de paiement convenu.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une entrée en relation lorsque le dossier est incomplet, incohérent, présente un risque réglementaire ou réputationnel, concerne une activité interdite ou incompatible avec son agrément, ou ne satisfait pas à ses obligations de vigilance. Ce refus ne crée aucun droit à indemnité ; les sommes relatives à une prestation non commencée sont remboursées, hors frais déjà exposés et justifiés.

Article 4 — Documents et informations à fournir

pièce d'identité valide du représentant légal et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs ;
justificatif récent du domicile personnel du représentant légal ;
statuts signés ou projet de statuts, extrait K/Kbis ou justificatif d'immatriculation dès qu'il est disponible ;
description de l'activité, lieux d'exercice, coordonnées, adresse de conservation de la comptabilité et justificatifs correspondants ;
procuration postale et tout document exigé par La Poste ou par la réglementation ;
relevé d'identité bancaire et mandat de prélèvement lorsqu'ils sont requis.

Le Client garantit l'exactitude et l'authenticité des informations transmises et s'engage à les actualiser sans délai. Le Prestataire peut demander tout justificatif complémentaire pendant la relation contractuelle.

Article 5 — Objet de la domiciliation et utilisation de l'adresse

Le Prestataire autorise le Client à utiliser l'adresse retenue comme siège social, adresse professionnelle ou adresse d'un établissement, selon les conditions particulières. L'adresse ne peut être utilisée par une autre entité, un tiers ou une enseigne non déclarée.

Le Client utilise effectivement et exclusivement les locaux conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce et à l'objet indiqué au contrat. La domiciliation ne confère aucun droit réel, bail commercial, droit au maintien dans les lieux, droit de sous-location ni droit d'accès permanent aux locaux.

Toute activité impliquant accueil régulier du public, stockage de marchandises, affichage, nuisances, risque particulier ou autorisation administrative suppose l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 6 — Durée, entrée en vigueur et renouvellement

Le contrat de domiciliation est conclu par écrit pour la durée indiquée dans les conditions particulières, qui ne peut être inférieure à trois mois. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

L'entrée en vigueur intervient à la date stipulée au contrat, après validation complète du dossier. Une offre commerciale ou une remise temporaire n'affecte pas la durée du contrat ni son renouvellement.

Article 7 — Formules et prestations de courrier

Les prestations incluses sont celles affichées lors de la commande et reprises dans les conditions particulières. Les services optionnels sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de leur commande.

7.1 Formule LIGHT

Le courrier, les colis et les recommandés acceptés sont conservés temporairement dans l'attente de leur retrait. Le Client doit retirer physiquement l'intégralité de son courrier, directement ou par mandataire autorisé, au moins une fois tous les trois mois. Le retrait peut être soumis aux horaires d'ouverture, à une prise de rendez-vous et à la présentation d'un justificatif d'identité.

La formule LIGHT ne comprend aucune conservation permanente ni prestation d'archivage. Une option de numérisation ou de réexpédition ponctuelle peut être commandée si elle est proposée. La consultation d'une numérisation n'exonère pas le Client de retirer les originaux au plus tard dans le délai convenu lorsque sa formule prévoit leur retrait.

7.2 Formule PREMIUM ou MENSUELLE avec réexpédition

Le courrier reçu est notifié et numérisé puis réexpédié à l'adresse communiquée par le Client selon la périodicité annoncée lors de la commande. Sauf mention contraire, les frais d'affranchissement, colis et traitements exceptionnels sont facturés en sus. La réexpédition vaut remise au Client.

Après réexpédition, le Prestataire n'assure aucun stockage ni archivage des originaux. Le Client est seul responsable de la réception à l'adresse indiquée et de la conservation de ses documents.

7.3 Règles communes

Le Prestataire n'assure en aucun cas un service d'archivage. Les plis sont uniquement conservés pendant le temps strictement nécessaire à leur retrait ou à leur réexpédition. Le Client doit signaler immédiatement tout changement d'adresse de réexpédition ou de personne habilitée.

Article 8 — Courriers particuliers, colis et actes

Le Prestataire reçoit les courriers ordinaires, recommandés et colis dans les limites de la formule, des capacités des locaux et des règles du transporteur. Il peut refuser les objets volumineux, lourds, périssables, dangereux, illicites, insuffisamment identifiés, contre remboursement ou nécessitant des formalités qu'il ne peut accomplir.

Le mandat de réception des notifications prévu par l'article R. 123-168 ne vaut pas habilitation générale à recevoir les actes signifiés par commissaire de justice. Le Prestataire transmet les avis de passage ou informations reçus sans garantir les délais attachés à l'acte. Le Client reste seul responsable de la surveillance de ses échéances administratives, judiciaires et fiscales.

Article 9 — Absence de retrait et signalement au greffe

Conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, lorsque le Client n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Prestataire en informe le greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente.

Pour la formule LIGHT, l'absence de retrait intégral pendant trois mois constitue un manquement contractuel et un indice d'absence de prise de connaissance. Le Prestataire peut adresser une relance par tout moyen, sans que cette relance constitue une condition du signalement réglementaire.

Le Client est informé que le signalement peut conduire le greffier à mettre en œuvre la procédure de l'article R. 123-125 du Code de commerce et, en l'absence de régularisation, à porter une mention de cessation d'activité au registre puis une mention de radiation d’office.

À l'expiration du contrat ou après sa résiliation, les courriers reçus ne sont plus couverts par la prestation. Ils peuvent être refusés ou retournés à l'expéditeur. Pour des raisons de sécurité, aucune destruction automatique d'un courrier non remis n'intervient sans procédure interne documentée et notification préalable, sauf obligation légale, risque sanitaire ou objet manifestement illicite.

Article 10 — Obligations permanentes du Client

informer immédiatement le Prestataire de toute modification de l'activité, de la forme juridique, de l'objet, des dirigeants, bénéficiaires effectifs, coordonnées, domicile du représentant légal, lieux d'activité ou lieu de conservation de la comptabilité ;
maintenir valables les procurations postales et moyens de paiement ;
respecter les lois, règlements, règles de sécurité et droits des tiers ;
ne pas utiliser l'adresse à des fins frauduleuses, trompeuses, illicites ou portant atteinte à l'image du Prestataire ;
répondre dans les délais aux demandes de mise à jour et de vigilance ;
organiser, à la cessation du contrat, le transfert du siège ou de l'établissement et la réexpédition postale.

Article 11 — Prix, facturation et évolution tarifaire

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et repris dans le contrat de domiciliation ou les conditions particulières.

Les abonnements annuels sont dus selon l'échéancier annoncé ; les abonnements mensuels sont dus d'avance. Tout mois commencé est dû, sauf disposition impérative contraire. Les frais d'affranchissement, dépassements, options, prestations exceptionnelles et frais de rejet bancaire sont facturés en sus lorsqu'ils ont été annoncés ou acceptés.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs lors d'un renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins trente jours avant leur prise d'effet. Le Client peut résilier avant cette date s'il refuse la modification ; à défaut, la poursuite du contrat vaut acceptation. Les remises de bienvenue cessent automatiquement à l'issue de leur période.

Article 12 — Paiement, retard et défaut de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception par prélèvement ou virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre les prestations optionnelles et résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et de ses obligations réglementaires. La réception réglementaire du courrier ne saurait être détournée en service gratuit : les plis reçus après cessation peuvent être refusés ou retournés.

Article 13 — Salle de réunion et services accessoires

La salle de réunion et les moyens complémentaires sont accessibles sur réservation, selon disponibilité, aux horaires, capacités et tarifs en vigueur. Le Client répond des personnes qu'il invite, restitue les lieux en bon état et indemnise toute dégradation. Le Prestataire peut refuser un usage incompatible avec la sécurité, la tranquillité des lieux ou la réglementation.

Article 14 — Résiliation et résolution

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant le préavis prévu aux conditions particulières, qui est d'un mois à défaut d'indication différente, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le préavis court à compter de la réception de la notification.

Le Prestataire peut résoudre le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours lorsque le manquement peut être régularisé, notamment en cas d'impayé, de dossier non actualisé, de non-retrait du courrier ou d'utilisation non conforme de l'adresse.

La résolution peut être immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de fraude, fausse déclaration, activité illicite, menace pour la sécurité, sanction ou interdiction légale, refus de satisfaire aux obligations de vigilance, atteinte grave à l'image du Prestataire ou impossibilité réglementaire de maintenir la domiciliation.

Article 15 — Conséquences de la cessation

Au plus tard à la date de cessation, le Client fournit le justificatif de transfert, de changement d'adresse, de fermeture de l'établissement ou de radiation, ainsi que sa nouvelle adresse. Il accomplit toutes formalités auprès du guichet unique, du registre compétent, de La Poste, des administrations, banques, partenaires et supports de communication.

Le Prestataire informe le greffier de la cessation de domiciliation conformément à la réglementation. Le Client cesse immédiatement toute utilisation de l'adresse et retire toute mention sur ses documents, site, factures, réseaux et supports. Les redevances restent dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation, sans prolongation artificielle liée à la remise de justificatifs ; les frais causés par la persistance fautive de l'adresse peuvent toutefois être facturés et réparés.

Article 16 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses fautes. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour réceptionner, notifier, numériser ou réexpédier les courriers, mais ne garantit ni les délais ni les fautes de La Poste, des transporteurs, des expéditeurs, des réseaux ou du destinataire.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou tardives fournies par le Client, d'une adresse de réexpédition inexacte, d'une boîte électronique saturée, d'un défaut de retrait, de la perte d'une chance liée à un courrier non suivi par le Client, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, clientèle, marge ou réputation.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une période de douze mois est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des six mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle concernée.

Article 17 — Force majeure et continuité

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre et limite les conséquences. Si l'empêchement dure plus de trente jours et rend durablement impossible la prestation essentielle, chaque partie peut résilier sans indemnité, sous réserve des prestations déjà dues.

Article 18 — Données personnelles et confidentialité

Le Prestataire traite les données nécessaires à l'étude du dossier, la conclusion et l'exécution du contrat, la gestion du courrier, la facturation, le respect de ses obligations légales, la prévention de la fraude et la défense de ses droits. Les catégories de destinataires sont les personnels habilités, sous-traitants nécessaires, autorités et organismes légalement habilités.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales de prescription, d'archivage et de vigilance applicables. Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation et opposition, lorsqu'ils sont applicables, auprès de l'adresse électronique du Prestataire territorial. Il peut saisir la CNIL.

La numérisation du courrier n'emporte aucune analyse de fond au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du service, à la sécurité ou à une obligation légale. Le Client doit sécuriser ses accès et prévenir immédiatement toute compromission.

Article 19 — Preuve, communications et signature électronique

Les informations fournies en ligne, acceptations par case à cocher, signatures électroniques, journaux techniques, courriels, notifications et données de paiement constituent des modes de preuve recevables, sous réserve de la preuve contraire. Le Client accepte les communications contractuelles par courrier électronique à l'adresse déclarée et doit la maintenir active.

Article 20 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV pour les contrats futurs à tout moment. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier avant cette date s'il refuse la modification ; les modifications imposées par la loi ou une autorité peuvent s'appliquer immédiatement dans la mesure nécessaire.

Article 21 — Droit applicable, réclamation et juridiction

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire territorial, qui s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

APRÈS TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE L'ÉTABLISSEMENT DE DOMICILIATION, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

Article 22 — Dispositions finales

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire. Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation.

ANNEXE — CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE DOMICILIATION

Cette annexe constitue la trame reprise chaque contrat individuel. Elle doit être complétée par les conditions particulières et signée par les parties.

Clause contractuelle — gestion du courrier

FORMULE LIGHT — La Domiciliée s'engage à retirer physiquement l'intégralité de son courrier au moins une fois tous les trois mois. Le Domiciliataire n'assure aucune prestation d'archivage ou de conservation permanente. Les courriers sont conservés uniquement dans l'attente de leur retrait, dans la limite de trois mois. À défaut de retrait, le Domiciliataire procède, lorsque les conditions sont réunies, au signalement prévu par l'article R. 123-168 du Code de commerce.

FORMULE PREMIUM OU MENSUELLE AVEC RÉEXPÉDITION — Le courrier est réexpédié à l'adresse déclarée selon la périodicité prévue. La réexpédition vaut remise. Après expédition, le Domiciliataire ne conserve ni n'archive les originaux. La Domiciliée est seule responsable de leur réception et de leur conservation.

DISPOSITION COMMUNE — Le Domiciliataire n'a aucune vocation à conserver durablement le courrier. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, les nouveaux plis peuvent être refusés ou retournés à l'expéditeur et la Domiciliée doit organiser sans délai son changement d'adresse et sa réexpédition postale.

Références juridiques principales

Code de commerce, articles R. 123-167 à R. 123-169 (contrat et obligations de domiciliation).
Code de commerce, article R. 123-125 (suite donnée au signalement d'absence de prise de connaissance du courrier).
Code de commerce, articles L. 441-1 et L. 441-10, et article D. 441-5 (conditions de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement).
Code civil, articles 1218 et suivants (force majeure et droit commun du contrat).
Règlement (UE) 2016/679 et loi Informatique et Libertés (données personnelles).

Note de mise en ligne : prévoir une case d'acceptation non précochée, un lien téléchargeable vers les CGV avant paiement, la conservation de la preuve d'acceptation et un contrat individuel comportant la référence de l'agrément territorial.